bonjour,
j'aimerai savoir si je peux porter plainte contre quelqu'un qui vend des voitures en utilisant mon numero de siren et le nom de mon garage?et comment formuler cette plainte?quel sont les démarches à suivre?et quel peuvent etre les conséquences pour mon entreprise si cette personne vend des voitures trafiquées(compteur etc etc)?
merci de votre réponse.
Cela dépend un peu des circonstances.
Si ce garage utilise ton nom pour commettre des fraudes, il peut être poursuivi pour escroquerie, définit par l'article 313-1 du code pénal comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".
Rends toi donc au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte, au cas où.
Il se pourrait aussi que ce soit non pas pour frauder mais simplement pour utiliser ta notoriété ou te prendre tes clients potentiels. Il s'agit alors de ce qu'on appelle du "parasitisme" et tu peux agir contre lui en responsabilité civile (Art. 1382, cciv), plutôt par l'intermédiaire d'un avocat.
Essaye peut être de prendre contact avec ce garage pour en savoir plus.
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Bonjour
Puis je utiliser le numero de siret de mon mari our vendre mes creations?
En vous remerciant.
Bjr,
Non
Soit vous créez votre entreprise, soit vous ajoutez une activité à celle exercée par votre conjoint, et c'est alors son entreprise qui vendra vos créations.
Le SIRET c'est le SIREN (numéro unique d'entreprise) + les 5 chiffres d'un lieu d'exploitation.
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