Bonjour,
En 2006 lors de la création de mon entreprise, j'ai enregistré auprès de l'INPI le nom de ma société.
Il y 2 jours je me suis aperçu que 2 entreprises, postérieures à la mienne,dans 2 départements différents mais ayant la même activité , portaient le même nom que moi.
Que puis-je faire.
Merci d'avance.
Bonsoir,
La marque appartient au premier déposant et toute utilisation d'une marque protégée constitue une contrefaçon.
Vous pouvez donc faire cesser les actes de contrefaçon qui vous causent préjudice en demandant à un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence d' introduire en votre nom les actions nécessaires.
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REGIBUS.com
Bonsoir,
La marque appartient au premier déposant et toute utilisation d'une marque protégée constitue une contrefaçon.
Vous pouvez donc faire cesser les actes de contrefaçon qui vous causent préjudice en demandant à un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence d' introduire en votre nom les actions nécessaires.
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Merci de votre réponse.
Cordialement.
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