Droits de marque deposee a l'ins

Bonjour,
J'ai déposé en août 2015 une marque française à l'INPI dans six classes différentes. Je viens d'apprendre qu'une société de ma région utilise, apparemment depuis plusieurs années, le nom que j'ai déose pour désigner une bouteille de vin (le nom n'étant pas utilisé comme nom de société); hors j'ai moi-même déposée ce nom dans la classe N 33 pour vin et alcool.

Mes questions : quels sont mes droits ? quels sont mes recours sachant qu'ils ont jamais pensé apparemment à déposer ce nom comme une marque et qu'aujourd'hui, j'en suis le propriétaire légal auprès de l'INPI.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

L'article L712-1 du code de la propriété intellectuelle précise que les droits sur la marque s'acquièrent par l'enregistrement.
L'article L711-4 du code détaille les droits qui peuvent s'opposer à votre marque.

En principe, si votre exposé est exacte, vous avez la pleine et entière jouissance de votre marque, et pouvez même vous opposer à la commercialisation de celle-ci par l'autre société pour une classe que vous avez réservé: il s'agira une action en contrefaçon.

Attention cependant à bien vérifier dans la liste de L711-4, car le nom d'une bouteille de vin peut souvent être: une appellation d'origine protégée ou indication géographique(d), un nom patronymique (g)ou le nom d'une collectivité territoriale (un terroir h)). Dans ces cas il se peut que la société aie gain de cause et que vous perdiez la classe N33 de votre marque.

Bien cordialement.