Diffusion d'une photo de mon domicile à des fins publicitaires

Bonjour,
J'ai fais installe par une entreprise de munuiserie locale, une porte d'entree en bois donnant sur une rue. Quelques mois plus tard je me suis apercu que la photographie de ma porte ainsi qu'une partie de la facade (y compris le numero dans la rue) se trouvait dans un encart publicitaire d'une revue d'annonces immobilieres vantant les merites de l'entreprise ayant fait les travaux. Est-ce legal. Le gerant de l'entreprise n'aurait-il pas du m'avertir ou demander mon autorisation avant la parution.
Merci de m'apporter une reponse SVP Dernière modification : 08/06/2010

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'utilisation de la photographies de votre porte d'entrée sauf à démontrer que cette utilisation vous cause un trouble anormal.

"Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal" (Jurisprudence constante)

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci beaucoup pour votre réponse