Dépôt de dessins et modèles

Bonjour à tous,

Je voulais avoir une information concernant le dépôt de dessins et modèles.
Je veux lancer mon activité qui affectera différents pays de l'Union européenne, par conséquent je sais qu'il faut que je fasse déposer mes dessins au niveau de l'Union européenne à l'OHMI. En revanche, est-ce que j'ai un intérêt à faire également déposer mes modèles à l'INPI (pour ma protection en France) ? Est-ce qu'il y a un intérêt à cumuler les deux dépôts ? Est-ce une obligation ? Cela affecterait l'argent que je devrais mobiliser pour pouvoir protéger mes modèles et j'aimerai beaucoup avoir des précisions pour pouvoir me décider.

Je vous remercie beaucoup de votre attention et merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Un dépôt communautaire couvre automatiquement la France donc le double dépôt ferait doublon.
Certaines personnes recommandent toutefois ce double dépôt par précaution. En effet, la validité du modèle communautaire peut être remise en cause par l'existence d'une antériorité dans un seul pays membre de l'UE (par exemple Liutanie) et il est quasi impossible de faire des recherches d'antériorités dans l'ensemble des 28 pays membres de l'UE. Ainsi, le double dépôt peut vous permettre de sécuriser votre protection en France en cas de pbl sur le dépôt communautaire (sauf s'il existe des antériorités en France bien sûr).

Mise à part cette précaution, le double dépôt n'a pas d'utilité (et bien entendu pas d'obligation).

Par ailleurs, sachez que si vous ne déposez pas, vous disposez d'un droit de dessin et modèle communautaire non enregistré qui vous offre une protection pendant 3 ans à compter de la divulgation de votre dessin.

Ainsi, pour des questions financières, vous pouvez choisir de ne déposer que certains de vos dessins, les autres seront protégés quand même pendant 3 ans sur le fondement du droit des dessins et modèles, et potentiellement(sous réserve d'originalité) par le droit d'auteur pendant toute votre vie et 70 ans après votre décès.

Bien cordialement,

Merci beaucoup de votre réponse, vos informations sont très complètes et elles m'ont bien aidé à comprendre tout cela.

Et surtout pour la précision concernant le droit de dessin et modèle (de 3 ans).

Je vous remercie encore une fois.

Cordialement,