Demande nullité marque communautaire - délai exposé des motifs

Bonjour,

Je souhaite déposer une demande en nullité à l’encontre d’une marque communautaire, sur la base de l’existence d’une marque antérieure (marque française).

Une fois cette demande transmise à l'OHMI par le biais du formulaire prévu à cet effet, je cherche à savoir sous quel délai l’exposé détaillé des motifs doit leur être fourni ?

En d'autres termes, faut-il absolument fournir cet exposé des motifs en même temps que le formulaire, ou bien peut-on leur transmettre ultérieurement ?

Merci d'avance pour vos réponses [smile3]

Bonjour,

Pour former une demande en nullité devant l'OHMI, vous devez effectivement déposer le formulaire accompagné de vos arguments :
"conformément à la règle 37, point b), sous iv), du REMC, une demande en annulation doit également indiquer les faits, preuves et observations présentés à l’appui de la demande. Cela signifie qu’une simple présentation d’un formulaire de demande sur lequel toutes les cases pertinentes sont cochées, mais qui ne comprend pas, ou au moins n’indique pas les faits, preuves et observations à l’appui de la demande, conduit
normalement à l’irrecevabilité pour cause d’irrégularité. La seule exception est prévue
pour les demandes en déchéance fondées sur le non
- usage (article 51, paragraphe 1, point a), du RMC), où la charge de la preuve repose sur le titulaire de la marque communautaire.)".
Bien cordialement