Demande nullité marque communautaire - délai exposé des motifs

Bonjour,rnrnJe souhaite déposer une demande en nullité à l’encontre d’une marque communautaire, sur la base de l’existence d’une marque antérieure (marque française).rnrnUne fois cette demande transmise à l'OHMI par le biais du formulaire prévu à cet effet, je cherche à savoir sous quel délai l’exposé détaillé des motifs doit leur être fourni ?rnrnEn d'autres termes, faut-il absolument fournir cet exposé des motifs en même temps que le formulaire, ou bien peut-on leur transmettre ultérieurement ?rnrnMerci d'avance pour vos réponses [smile3]

Bonjour,rnrnPour former une demande en nullité devant l'OHMI, vous devez effectivement déposer le formulaire accompagné de vos arguments :rn"conformément à la règle 37, point b), sous iv), du REMC, une demande en annulation doit également indiquer les faits, preuves et observations présentés à l’appui de la demande. Cela signifie qu’une simple présentation d’un formulaire de demande sur lequel toutes les cases pertinentes sont cochées, mais qui ne comprend pas, ou au moins n’indique pas les faits, preuves et observations à l’appui de la demande, conduitrnnormalement à l’irrecevabilité pour cause d’irrégularité. La seule exception est prévuernpour les demandes en déchéance fondées sur le nonrn- usage (article 51, paragraphe 1, point a), du RMC), où la charge de la preuve repose sur le titulaire de la marque communautaire.)".rnBien cordialement