Bonjour,
j'aurais besoins d'une petite précision. Est ce qu'un constructeur à le droit d'imposer à un revendeur lambda de lui fournir le nom du client chez qui est installé un de ses appareils, ceci afin de traiter diverses demandes?
Si non, à quel texte de loi puis je me réferer.
D'avance merci pour vos réponses
Dernière modification : 10/03/2009
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