Cession de droit en entreprise

Bonjour à tous et merci par avance de votre aide, je suis designer dans une entreprise et sur mon contrat il est mentionné la clause suivante:

"en contre partie d’une partie du salaire visé à l’article 3 susvisé, correspondant à 10% de celui-ci,le salarié cède et cédera à l'employeur à titre exclusif les droits de propriété intellectuelle des prestations et travaux y attachés"
(L'article 3 y est mentionné mon salaire brut)

Comment interpréter celle-ci et comment se passe la cession de droit de PI lorsque l'on est employé.

Merci.

Cordialement

Ce que je comprends c’est que 10% de ton salaire sont des droits d’auteurs qui te sont versés pour l’exploitation de tes créations originales faite dans le cadre de ton emploi.

Ensuite une cession de droit se passe de la même manière que l’on soit salarié ou non. Les lois sur la propriété intellectuelle s’applique à tous.

Normalement ton employeur doit te faire signer une cession de droits d’auteur tous les mois (par exemple) pour les œuvres créés lors du mois précédent. On ne peut pas faire de cession avant d’avoir créé les œuvres.

Pour qu'une cession soit valable il faut obligatoirement les éléments suivants :

- Décrire l’œuvre précisément
- Délimiter le type de droits cédés (reproduction et/ou représentation)
- Délimiter la durée de cession (5 ans ? 10 ans ?...etc)
- Délimiter la zone géographique d'exploitation (France ?, Europe ?...etc)
- Délimiter l'étendue
- Délimiter la destination
- Préciser la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Sans ces éléments, la cession risque d’être nulle ou partiellement remis en cause....

Pour plus d’info, voir le code de la propriété intellectuelle :

Art. L. 131-1 (nullité des cessions globales sur œuvre future)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414

Art. L. 131-3 (délimitations obligatoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414

Art. L. 131-4 (rémunération proportionnelle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962