BONJOUR marque de politesse [smile4]
Suite à la cession d'un droit au bail, un acte de vente a été convenu pour les biens servant à l'exploitation de l'activité.
Le règlement n'a jamais été effectué par l'acquéreur.
Quels sont mes recours après l'envoi réalisé d'une mise en demeure par recommandé AR ?
Merci.
Nouveau
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