Bonjour,
J'ai eu il y a qq temps, des tuiles cassées sur la toiture de mon local professionnel. J'en ai informé l'agent immobilier qui le gère, pour qu'il prévienne la propriétaire. Il a fait effectuer les travaux sans me fournir de devis préalable et sans mon consentement et me demande maintenant de régler la facture. j'ai refusé et je voudrai savoir s'il y a un texte de loi qui le tient de me présenter des devis avt une quelconque réparation,
Merci pour les réponses
Bonjour,
Lisez votre bail et regardez à qui appartient la charge de l'article 606 du Code civil
celui qui en a la charge a la charge de la toiture
pour tout savoir sur le bail commercial ou professionnel
http://www.fbls.net/bailcommercialetprofessionnel.htm
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