bONJOUR,
On me demande d'intervenir pour des travaux d'urgence dans une copropriété.
Une procédure judiciaire est en cours. Le syndic me dit que mon entreprise est dégagée de toute responsabilité en cas d'effondrement des structures. Une attestation a été faite. Puis je intervenir sans être poursuivi en cas d'effondrement ?
Dernière modification : 27/02/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés