Bonjour, un syndic dont son contrat est venu à échéance le 27/07/2023 remet le 19/09/2023 une signification d'un jugement à un copropriétaire.
Il me semble que cet abus devrait rendre nul l'acte de signification effectué par un commissaire de justice.
Celui-ci devrait pouvoir se retourner contre le syndic pour abus de pouvoir.
Qu'en pensez vous ? connaisssez vous les articles de lois correspondants ?
Merci par avance. Cordialement
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