Bonjour,
Il a été signé une convention en juillet 1974 afin que EDF puisse installer un local de transformation moyenne vers basse tension dans nos caves situées rue Sainte Catherine à Bordeaux.
la convention prévoyait un local de 17.70M2.
Un récent relevé des surfaces fait montre d'une emprise de 66.6 M2 pour deux transformateurs.
Je souhaite que EDF nous dédomage des surfaces occupées en dehors de la convention.
Comment puis-je agir ?
Cordialement
bonjour,
si la situation existe depuis 50 ans sans contestation, je pense que la prescription acquisitive trentenaire peut s'appliquer.
le syndicat des copropriétaires peut demander au propriétaire de cet ouvrage public une indemnisation.
êtes-vous certain qu'il s'agisse d'une poste de transformation de distribution publique d'électricité ?
salutations
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