Bonjour Maitre,
Nous avons signé un bail commercial le 25/12/2005 avec la société Tourisma vert à Beynat (19) location de chalet à la semaine (investissement touristique) en tant que loueur meublé ainsi qu'environ 80 autres personnes dans la même situation que nous.
Aujourd’hui dans le troisième tiers de notre bail commercial, le preneur nous présente des difficultés financières, il avait depuis déjà quelque trimestre des retard de paiement, il souhaite l'abandon par les propriétaires des loyers du 4 eme trimestre 2011 ainsi que ceux des trois premiers trimestres 2012, de plus il souhaite la réduction de 50% des loyers a partir du 4 eme trimestre 2012 payable à terme échut soit le 30/09/2013.
il prétend que 75% des propriétaires ont accepter son offre (????), moi je la refuse et souhaite que les termes de notre de bail initial soit respecter jusqu'a son terme et réviser éventuellement à ce moment là, je lui ais déjà fait un recommandé en ce sens, et pour le moment par téléphone uniquement me dit refuser ma demande, qu'il ne peut traiter ses propriétaires selon deux modes, que ce sera plus long mais qu'il fera appel aux services "ad-hoc" pour qu'un juge tranche, casse, m'oblige à accepter sa position.
Qu’en pensez vous, que me conseillez vous, qu'elle procédure doit je suivre.
D’avance merci pour votre aide à vous et à tout les juristes qui traite nos dossiers
c'est les conséquences de la crise avec des baux trop longs
il a signé un bail commercial sur des conditions d'exploitations qu'il doit accepter jusqu'au bout si vous refusez un accord
il doit attendre la fin du bail pour réexaminer les conditions du bail renouvelé
le juge peut à ce moment là trancher la question
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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