Bonjour,
Salariés dans une société de conseil en sécurité incendie, nous éxécutons des missions dites de mandataires de sécurité dans des immeubles de grande hauteur ou de "responsable unique de sécurité" dans des établissements recevant du public.
En effet, dans le cas d'un groupement d'établissement tel que défini dans l'article R123-21 du CCH, "Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles." Les propriétaires ou plus généralement les syndics, s'estimant souvant incompétents dans le domaine de la sécurité incendie, font appel à des sociétés de conseil comme la nôtre pour être désignés "responsable unique de sécurité" (ou RUS).
Un courrier de notre entreprise est alors envoyé à l'autorité administrative nous désignant nominativement en tant que RUS et suppléant.
Jusqu'ici, n'ayant aucun pouvoir humain, financier et technique, à la fois sur les entreprises de maintenance et les exploitations, nous exécutions notre rôle de liaison entre la Préfecture et le syndic, voire dans certains cas l'exploitant lui-même, et de conseil, en pensant que notre rôle, assez limité, était d'alerter et d'écrire.
Or, il est arrivé récemment à un de nos collègues désigné RUS dans une galerie commerciale, d'être convoqué au Commissariat de Police pour que lui soit remis un avis de fermeture pour une des exploitations situé dans ce centre (pour laquelle un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation avait été émis lors de la visite de la Commission de Sécurité). Il a été nominativement désigné dans le procès-verbal qu'il a dû signer sur place, charge à lui par la suite de s'assurer que l'exploitant respecte cet avis.
Nous nous interrogeons sur la légitimité de cette action, l'autorité de Police, devant à notre sens, prendre contact avec l'exploitant, lui seul gérant de son exploitation et garant de sa sécurité, car pour nous nous n'avons nous aucun pouvoir juridique et légitime sur les parties privatives.
Pourriez-vous nous éclairer sur les responsabilités et les risques que nous encourons notamment à titre personnel dans ces types de contrat ? Jusqu'où pouvons-nous aller dans le cadre d'une telle mission?
Nous vous remercions par avance,
Cordialement
Bonjour,
"Un courrier de notre entreprise est alors envoyé à l'autorité administrative nous désignant nominativement en tant que RUS et suppléant."
Sur cette base il est normal que les forces de l'ordre convoquent et mettent en jeu la responsabilité du responsable unique de sécurité.
Cordialement,
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