Bonjour,
Voici mon problème :
J'ai été convoquée pour signer pour la vente d'un appartement en copropriété le 14 septembre 2018.
La veille, soit le jeudi 13 septembre, le notaire me contacte pour m'indiquer que le rdv de signature doit être reporté au 2/10 car elle n'avait pas vu que les propriétaires ne pouvaient pas vendre avant cette date (c'était pour eux un investissement locatif avec la contrainte de ne pas vendre avant 10 ans).
Mon problème c'est que j ai déjà prévu tout mon déménagement et que j'ai résilié mon bail. J ai également versé les fonds à l'étude.
Quel recours ai-je pour faire valoir le préjudice subit ?
Pour info j'ai signé le compromis de vente le 25/05 en agence. La date de la signature de l'acte authentique indiqué sur le compromis était le 30/08.
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il apparait que l'erreur provient du notaire, c'est donc à lui d'envisager d'éventuelles réparations.
La date de réitération indiquée au compromis ne peut être lue à la lettre, l'agent immobilier n'est pas en charge des actes définitifs.
Re bonjour
Merci pour votre réponse.
Existe t il un recours spécifique contre le notaire?
Bonjour,
Le même que contre tous les professionnels: celui de la faute et donc de la responsabilité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés