bonjour,
je signe Mardi un bail commercial en 3/6/9 avec mon notaire pour une remise des clés le 1/01/14
mais il y a une clause suspensive du départ du locataire
à la date de remise des clés dans ce bail car le dossier est litigieux
j'aurais souhaité savoir a quelle date les frais d'agence et de notaire devraient etre encaissés ?
car si tout se passe bien tant mieux , aucun souci , par contre si l'on part en procédure judiciaire le délai peut etre long et j'ai tout de même 6000 euros de frais d'agence
par avance , merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
