Bonjour
J’ai signé un protocole d’accord transactionnel avec mon constructeur de 534€ pour une faute grave du monteur de mon Poele qui a laissé une notice de montage dans la tuyauterie d’évacuation des fumées.
Nous avons signé fin novembre et aujourd’hui toujours pas reçu les fond est il possible d’annuler ce protocole et de lancer une procédure car nous pensons que vu la gravité de l’atteinte la réponse du protocole me paraît faible.
Quand pensez-vous ?
Bonjour,
Lorsqu'on signe un protocole transactionnel, on signe avec le chèque dans la main gauche.
Sinon il faut confier ce protocole à un huissier, puisqu'il a la valeur d'un jugement de première instance.
Une lettre LR/AR de mise en demeure permettra d'établir les intérêt de retard au taux légal augmenté de 5 points.
Si les dispositions de ce protocole ne vous convenait pas, il ne fallait pas le signer parce qu'il est difficile de revenir dessus.
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