protocole d'accord et garant

Bonjour,

Suite au dépôt de bilan de mon constructeur, il y a eu un protocole d'accord signé le 25 mars 2019 par le garant, la FFACB, le maître d'ouvrage et le repreneur.

Le repreneur du chantier avait 10 mois, à compter de la dte de signatire du protocole, pour finir les travaux. Il devrait me livrer la maison le 25 janvier 2020. le repreneur n'a rien fait comme travaux.

J'ai fait établir un constat d'huissier le 27 janvier 2020. qu'il n'y avait aucun des travaux exécutés.

J'aimerais savoir la mache à suivre vis-a-vis du garant et la procédure ?

Est-ce que je peux réclamer les pénalités de retard (12 mois) ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 24/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Cher Monsieur,



Vous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts pour inexécutuion ou retard.

Par ailleurs, vous pouvez éventuellement bénéficier de dommages-intérêts si des pénalités sont prévues au contrat.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

bonjour Maître

je vous remercie pour votre réponse. il y a bien des pénalités, 1/3000 du coût total de la construction. Mais le garant refuse de payer maintenant. es ce que je dois déposer une injonction de payer auprès du tribunal d'instance.

Recevez, Maître, mes salutations distinguées

QUETZAL

Bonsoir,

Il faut saisir le Tribunal en ce sens. Mais une interprétation du contrat ne peut faire l'objet d'une injonction de payer.



Très cordialement



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

bonjour Maître

je vous remercie pour votre réponse.

Recevez, Maître, mes salutations distinguées

QUETZAL