Bonjour,
Je viens de faire l’acquisition d'un appartement dans un immeuble complètement rénové. Dans mon acte notarié rien n'est précisé sur l’état à la livraison des parties communes extérieures : pose d'un enrobé dans la cour jusqu'au trottoir ou arranger la terre qui a été poussée pour faire les garages et qui maintenant est recouverte par 1 mètre d'herbes. Le promoteur doit-il faire propre ?
Merci,
Cordialement.
Bonjour,
Pas de précision= pas d'obligation.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Il faudrait préciser le régime juridique de l'acquisition.
IL semble que se ne soit pas une construction neuve, mais un immeuble ancien rénové, donc il ne s'agit pas d'un "promoteur" mais plutôt d'un marchand de biens.
Que dit le notaire rédacteur de l'acte?
Cordialement
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