Bonjour
L'entreprise qui a bâti l'extension de ma maison, s'est engagé par écrit (début novembre) après expertise, à réparer un solin défectueux.
Depuis, malgré mes appels auxquels il ne répond pas, et la relance de mon assurance, je n'ai pas de nouvelles.
Que dois- je faire pour l'obliger à intervenir rapidement ?
Merci.
Bonjour,
Introduire une injonction de faire sous astreinte.
Bonjour
Auprès de qui , au tribunal? est ce payant?
Merci en tout cas de votre réponse
Aurès de la juridiction de proximité.
En France la justice est gratuite du moins jusqu'au terme du procès.
Vous n'êtes pas obligé de vous constituer avocat pour introduire une injonction, l'origine du différent est de nature contractuelle.
Vous allez au greffe du tribunal d'instance, demander au greffier de vous donner le document adéquat, le remplir...
MERCI!!...
Nouveau
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