Bonjour,
J'ai un magasin avec pignon sur rue au rez de chaussée d'un immeuble.
Cet immeuble se trouve dans une impasse avec un accès libre.
Le syndicat de copropriété a décidé de clôturer l'impasse, de façon à limiter l'accès. A priori un petit portillon pour piétons restera ouvert pendant les heures d'ouvertures des commerces, mais un portail bloquera le passage des voitures.
Ayant un bail commercial classique, je pense que je peux le rompre en raison du préjudice commercial.
Ma question de savoir les modalités de rupture du bail, quel est le délai légal que je dois respecter et quels sont les documents à fournir à mon propriétaire ?
D'avance merci pour vos réponses.
Kayam
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés