bonjour a tous
peut ton payer son loyer dans une grande étude notarial en espèces sur acte authantique numeroté de la chambre départemental des notaires du nord
avec pour exemple : 3 ACTES 19/05/2011 750EUROS 20/05 750 EUROS
23/05 500 EUROS sur ce somme est marquer dédommagement payer en especes
il y a bien le sceaux de l'etude mes pas la signature
cordialement
est ce que c'est possible
j'ai une vingtaines d'acte de ce type avec ou sans signature
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
