Bonjour,rnrnJe souhaite reprise un salon de toilettage.rnrnLa vendeuse du fond de commerce est en sous-location (le bail est donc au nom de la personne qui lui a vendue le fond)rnrnL'agence immobilière fait obstacle à la vente en restant silicieuse. Je souhaite qu'elle m'établisse un projet de bail afin de signer un compromis de vente mais aucune réponse.rnrnComment faire et avec quelles arguments de droits peut-on la vendeuse et moi-même faire avancer la vente ?
ce qui est grave c'est que le bail aurait dû être transféré au moment que votre vendeuse a acquis le fond de commerce. rnrnSoi elle démontre qu'elle a eu l'accord du bailleur pour le transfert du fonds de commerce soit elle n'a rien à vendre puisqu'elle n'a rien. rnrnIl faut traiter alors directement avec le bailleurrnrnpour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce:rnrnhttp://www.fbls.net/commercedroit.htm
Merci de cette réponse rnrnDonc pour acquérir ce fond, je dois avoir l'accord du bailleur !rnrnLe bailleur a vendu ce fond de commerce devant notaire, mais a garder le bail en son nom !rnrnest-ce bien légal ?rnpeut-il aujourd'hui s'opposer réellement à la revente de ce fond puisqu'il l'a lui même vendu ?rnrnSi le bailleur accepte de céder ce bail, comment puis-je avoir la certitude que l'agence qui gére le bien va me refaire un bail en mon nom.rnAvant de signer un compromis de vente, que puis-je avoir comme document qui me protégerais d'un changement d'avis ?rnrnMerci d'avance....c'est vraiment pas simple pfff
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