Bonjour,
Je souhaite reprise un salon de toilettage.
La vendeuse du fond de commerce est en sous-location (le bail est donc au nom de la personne qui lui a vendue le fond)
L'agence immobilière fait obstacle à la vente en restant silicieuse. Je souhaite qu'elle m'établisse un projet de bail afin de signer un compromis de vente mais aucune réponse.
Comment faire et avec quelles arguments de droits peut-on la vendeuse et moi-même faire avancer la vente ?
ce qui est grave c'est que le bail aurait dû être transféré au moment que votre vendeuse a acquis le fond de commerce.
Soi elle démontre qu'elle a eu l'accord du bailleur pour le transfert du fonds de commerce soit elle n'a rien à vendre puisqu'elle n'a rien.
Il faut traiter alors directement avec le bailleur
pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce:
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
Merci de cette réponse
Donc pour acquérir ce fond, je dois avoir l'accord du bailleur !
Le bailleur a vendu ce fond de commerce devant notaire, mais a garder le bail en son nom !
est-ce bien légal ?
peut-il aujourd'hui s'opposer réellement à la revente de ce fond puisqu'il l'a lui même vendu ?
Si le bailleur accepte de céder ce bail, comment puis-je avoir la certitude que l'agence qui gére le bien va me refaire un bail en mon nom.
Avant de signer un compromis de vente, que puis-je avoir comme document qui me protégerais d'un changement d'avis ?
Merci d'avance....c'est vraiment pas simple pfff
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés