Bonjour,
je me tourne vers vous car je ne sais plus ou m'adresser.
un "ami" a fait l'acquisition d'un batiment a destination commerciale il y a quelques années en location avec option d'achat. ce dernier bénéficiait d'un an de gratuité puis devait par la suite s'acquitter de "loyers" durant 2 ans avant de pouvoir enfin acquerir son bien. N'ayant jamais réglé ses loyers, son propriétaire le menacait de le mettre dehors, ayant pour ma part besoin d'un local pour mon restaurant, il m'a proposé une partie de son batiment et m'a fait signer une convention d'occupation précaire afin de justifier des rentrées d'argent futures aupres du tribunal dans la procedure qui l'opposait a son propriétaire. Nous avions cependant un accord de gré à gré precisant que je ne paierai mes loyers qu'à compter du jours ou j'obtiendrais les autorisations d'ouverture pour mon commerce. j'ai donc executé les travaux de mise en conformité et les demarches administratives mais 6 mois ce sont écoulés. Aujourd'hui, mon bailleur me fait parvenir un commandement de payer me reclamant 48 000 € au titres des loyers impayés, loyers qui par accord ne sont pas dûs puisque je n'aurais jamais accepter de payer 3200 € par mois de loyers pour un local ne me permettant pas de travailler et donc de gagner de quoi payer ce loyer.
Le probleme est que mon bailleur, a changé mes serrures et trafiqué les accès à mon restaurant, je ne peux ni aller travailler, ni recuperer mes affaires personnelles, les gendarmes refusent de prendre les plaintes s'agissant d'apres eux d'un dossier dependant du tribunal d'instance.
Il me reste 8 jours pour payer ma "dette" ou lancer une procedure a l'encontre du bailleur avant l'execution de la clause resolutoire.
A qui puis je m'adresser pour obtenir la suspension des délais, ou encore l'annulation de cette pseudo dette ? comment recuperer les biens appartenant à mon restaurant ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Vous devez effectuer un référé auprès du Président du tribunal de commerce si le bailleur est commerçant, auprès du juge de grande instance dans la négative.
Mais pour la "pseudo dette" il se pourrait bien qu'elle soit moins virtuelle que vous le pensez, la convention d'occupation que vous avez signé présage d'une solidarité de mauvais aloi.
Bonsoir Morobar,
je vous remercie de votre reponse, en effet, mon bailleur n'est pas commerçant mais un particulier, comment saisir le juge du tribunal de grande instance ? Que dire dans ma requete auprès de ce juge ?
Bonjour,
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le TGI.
D'autant que la contestation risque d'être sérieuse et que 48000 euro sont en jeu ainsi que le matériel d'exploitation.
Il faudra donc obtenir la main-levée de l'interdiction d'accès, mais le reste ne sera pas tranché.