Bonjour,
Les mandats de vente non exclusifs mentionnent, comme
obligation, de demander le même prix à toutes les agences, sous peine de se voir infliger un dédommagement égal à la commission. On ne peut, apparemment, imposer à une agence le prix de commercialisation, mais uniquement le prix net vendeur.
Qu'en est il si deux agences proposent des prix différents ? Quels sont les risques pour le vendeur ? comment s'en prémunir ?
Sur les 3 agences prévues, 2 mandats sont signés avec des prix differents. ¨Peut-on rectifier et mettre tout le monde au même prix par courrier recommandé ?
Merci.
Bonjour,
Le vendeur n'étant pas maître de la fraction "frais d'agence", pour lui c'est le même pris "net vendeur" qui s'applique. Dans la mesure où, sur les mandats signé avec des agences différentes, le prix net vendeur est le même, il n'y a aucun risque de se voir poursuivi pour quoi que ce soit. Regardez les petites annonces, pour un même bien, on trouve souvent des prix différents sur les annonces. Il n'y a absolument rien d'illégal à ça.
merci pour la réponse.
question complementaire :
soit l'agence B qui trouve un acheteur, mais apres negociation, la transaction se conclue a -5% du prix net vendeur indiqué sur le contrat. L'agence A peut elle se retourner contre le vendeur pour avoir vendu au dessous du prix indiqué sur le mandat ?
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