Bonsoir,
J'ai reçu une proposition de mandat de vente pour un droit au bail et une des clause m'inquiète. Citation exacte
POUVOIRS
Vous serez habilité (ART 6 2eme alin loi 2/1/1970) à recevoir des fonds pour le compte de ma société, à l'occassion du mandat objet des présentes...
L'agent m'explique que c'est un compte sequestre en cas d'avance cession ...
RENUMERATION
par acte de cession de droit au bail signé des 2 parties rénumértaion sera immédiatement payée (ART 74 Décret 20/7/1972) .....est ce que le décret en question prévois aussi qu''on sois déjà rénuméré par le cessionnaire au moment qu'on verse la rénumération de l'agent??
Pouvez vous me renseigner svp
Avec remerciements
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés