Bonjour,
L'assurance emprunteur sollicitée pour un devis me certifie que la loi Lemoine concernant la suppression du questionnaire de santé s'applique aussi pour l'achat d'un local strictement professionnel (pour lequel je ferai un prêt professionnel bancaire). Or je lis sur la plupart des sites internets que l'achat doit concerner un local mixte (habitation et pro) pour que la loi lemoine s'applique.
Sur le devis reçu il est effectivement précisé qu'aucun questionnaire ne sera demandé, car elligible loi Lemoine, or j'ai bien précisé que je n'habiterai pas dans ce local, ayant déjà une résidence principale.
Qu'en est-il réellement ?
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés