Bonjour,
Je souhaite me lancer dans une nouvelle activité, la gestion de location saisonnière. L'idée est d'aider les propriétaires dans la gestion de leur location saisonnière et de courte durée:
- Rédaction et diffusion des annonces
- Gestion des réservations / communication avec les locataires
- Accueil des locataires (entrée / sortie)
- Ménage
Les annonces seront diffusées au nom du propriétaire et le loyer leur sera versé directement (je ne manipule pas les fonds). De même le contrat de location sera entre le propriétaire et le locataire. Je ne joue que le rôle d’intermédiaire.
Je souhaiterais donc savoir si cette activité nécessite un statut particulier ?
Merci
Oui, celui d'agent immobilier d'après la loi HOGUET.
C'est même écrit dans la première ligne de l'article 1
Il faut donc une carte délivrée par la préfecture, carte que vous n'aurez pas facilement.
Merci beaucoup pour votre retour. Oui j'ai lu ça sur internet. Par contre, ce que je ne comprends pas bien:
- Pour la rédaction et la diffusion d'annonces sur internet, la carte ne semble pas obligatoire (cf le site du service public)
- Il est possible de proposer des services type check in / check out et ménage sans avoir le status d'agent immobilier.
Donc par rapport aux services que je souhaiterais proposer, l'obligation d'avoir le status d'agent immobilier est liée au fait de communiquer avec le locataire en lieu et place du propriétaire ?
Merci encore
Par exemple.
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Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
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Je ne sais où vous avez lu que la publication régulière d'annonces immobilières est possible sans carte.
ici: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994
"En revanche, l'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle."
D'ou ma question.
merci
Cela concerne les éditeurs genre "bon coin" ou "pap"...et les journaux, payants ou gratuits.
Pas les intermédiaires même courtiers.