Bonjour,il y a 1 ans la semerap m'adresse une facture d'eau usée.je constitue l'adresse de relevée n'est pas la mienne. Aujourd'hui on me réclame 10 ans de factures.
Suis-je dans l'obligation de payer ?
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait certainement en savoir davantage.
Si aucune action n'a été tenté par la semerap, il y prescription pour plusieurs années.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
