Bonjour, j'occuppe depuis 13 ans à titre gratuit et professionnel ( dépot) un terrain qui appartenait à mes parents suite à une donation à l'un de mes freres celui-ci veux que je quitte les lieux peut-il le faire, et si oui, dans quels délai
merci
Tout dépend:
Avez vous un contrat de mise à disposition?
QUe prévoit la donation?
Si rien n'est prévu, vous êtes un occupant sans droit ni titre et par conséquent votre frère peut demander au tribunal votre expulsion.
bonjour, et merci.
n'ayant donc aucun droit si le tribunal décide l'expulsion ai-je droit à un délai;
et, quels frais cela peut-il occasionner
vous n'avez aucun délai, vous ne bénédiciez pas de la période hivernale.
Vous riquez d'être condamné à l'ensemble des frais de procédure, à une indemnité d'occupation jusqu'à votre départ et à des dommes-intérêts.
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