Défaut de remboursement de sommes dues par acquéreur

Bonjour,

Au début du mois de mars nous avons signé l’acte authentique de vente de l’appartement
de notre mère qui est en EHPAD. Cette vente sert à payer l’EHPAD et les soins.

Dans l’acte il est acté clairement et 3 fois dans le texte que les acquéreurs "remboursent aux vendeurs ce jour" le prorata temporis de taxes foncières, le montant du fonds de travaux loi ALUR et le prorata des charges du trimestre en cours.

Or, au cours de la signature de l’acte authentique de vente à laquelle je ne pouvais pas assister, le notaire a dit aux acquéreurs d’effectuer ce paiement plus tard par virement bancaire. Ce qui me parait anormal car l’acte dit bien « remboursement ce jour »

Or depuis, après relances du notaire et des acquéreurs, notre mère n’a toujours pas été remboursée de cette somme qui s’éleve à plus de 2000€.

Le paiement aurait il dû être exigé au cours de la signature de l’acte ?
Quels sont nos recours aujourd’hui ?

Dans l’attente de vos conseils, merci.

Bonjour,

Il faut déjà bien vérifier le décompte détaillé du notaire pour savoir ce qui a été versé ou pas.

Comment savez vous ce que le notaire a dit puisque vous n'étiez pas présent ?

Au besoin interrogez le notaire.

C'est votre mère qui doit faire les démarches, sauf si elle est sous protection (tutelle ?)

Merci pour votre réponse.

J'ai su ce que le notaire a dit par l'agent immobilier qui était présent et mon frère également présent a l'acte.

Le décompte est clair il n'y a pas d'ambiguité.

J'ai également interrogé le notaire par mail qui m'a répondu apres une deuxieme relance que le paiement se fera le "moment venu" par les acquéreurs. Ce que je trouve vraiement tres étrange ?

Ma mére est sous protection et c'est moi qui fait les démarches.

Alors faites une mise en demeure aux acquéreurs de payer la somme prévue.

Ensuite vous confierez la procédure à un huissier (si la somme est inférieure à 5000 euros)

Ok merci. Enfin étrange que le notaire n'est pas demandé que le paiement soit fait au cours de la signature de l'acte de vente, alors qu'il est bien indiqué dans l'acte que cela soit fait ainsi...