Bonjour,
Mon contrat de réservation du 28/12/2016 VEFA établi chez le promoteur ne comporte élément précisant la date limite pour la signature de l'acte de vente authentique devant notaire.
J'ai changé d'avis et ne veux plus acheter cet appartement.
Puis-je invoquer ce motif pour annuler la vente et surtout me faire rembourser mon dépot de garantie.
Comment dois-je procéder?
Merci de prendre le soin de me répondre
Tres cordialement
Salutations,
Vous indiquez 28/12 !!!
A quelle date l'avez vous reçu en recommandé AR ?
j'ai reçu ce contrat de réservation an A/R début Janvier 2016 soit il y a plus de 8 mois, et les 7 jours du délai de rétractation sont largement dépassés mais je m'interroge car il devrait y avoir une date pour la signature de l'acte de vente precisée explicitement mais il n'en figure pas.
Ce qui signifie peut etre d'apres le code de l'habitat et de la construction que ce contrat de réservation n'est pas légal du fait de l'absence de date de signature d'acte de vente
Eclairez ma lanterne
Pouvez vous nous recopier ce qui figure au sujet de l'acte de vente.
bonjour
liens pouvant vous intéresser
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963
http://www.linternaute.com/argent/pratique/immobilier/faire-construire/1670/vefa-vente-en-l-etat-futur-d-achevement.html
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour @Newman,
L'absence de date à laquelle la vente pourra être conclue, constitue une cause de nullité du contrat de réservation.
Pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie commencez par une demande par lettre RAR, en cas de résistance abusive une simple lettre d'avocat devrait suffire...
Cordialement