Comment récupérer sa caution bancaire?

Bonjour, rnest-il possible à une entreprise, qui a été obligée de bloquer l'équivalent d'un an de loyer sur un de ses comptes bancaires, comme garantie au moment de la signature de son bail commercial il y a plus de 5 ans, de récupérer la valeur correspondant à 9 mois de loyer gelé, étant donné que le propriétaire, aujourd'hui, n'exige plus que 3 mois de caution bancaire auprès des entreprises? rny a t'il un texte de loi qui justifie cette action rétroactivement? rnmerci de vos réponses

Bonjour,rnrnSeul le bailleur peut demander à la banque la diminution de la caution, donc vous devez demander à celui ci qu'il fasse un courrier à votre banque pour l'autoriser à diminuer cette caution.

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Michel\r\nwww.Legalacte.fr\r\nSite de téléchargement de documents juridiques