Bonjour,
Nous sommes des associés d'une jeune SARL.
Étant en début d'activité, nous avons établi nos locaux (siège, adresse légale) dans une partie de la maison d'une proche d'un des associés.
Il n'y a aucune déclaration de la part de la personne puisqu'elle nous loue le local à titre gracieux.
Devons-nous déclarer ce local? Si oui, de quelle manière?
De même pour la personne propriétaire?
Merci pour l'aide, Romain.
La location gracieuse n'existe pas. On paye un loyer ou pas, c'est ce qui qualifie la location. Vous ne payez pas de loyer, ce n'est pas une location
Une société doit avoir son siège social dans un lieu où elle a des droits (ou qu'un des associés a des droits), donc soit un lieu que la société, un des associés possède en propriété, soit qu'il y un bail écrit fait.
En l'état, la domiciliation de votre siège social pose un gros problème et n'est pas légal.
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