Comment casser mon CCMI

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de construction en septembre, le permis de construire a été déposé en décembre et validé en février. Aujourd’hui nous aimerions casser notre contrat si c’est possible car la maison ne nous convient pas.
Tout a été fait dans les règles. La seules chose, c’est que nous n’avons pas reçu le CCMI en AR. Nous ne l’avons jamais eu alors qu’il a bien été envoyé par le constructeur. Le constructeur nous l’a envoyé par mail jeudi 25 mars
Ma question, peux-t-on utiliser ça pour rompre notre contat?
Merci Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un contrat de construction de maison individuelle doit être notifié comme prescrit à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Un simple courrier électronique n'est pas équivalent à un courrier recommandé.

A première vue vous devriez pouvoir vous rétracter mais Il serait plus prudent de vous faire conseiller par un avocat.

Vérifiez aussi si toutes les prescriptions des articles R 231-1 à R 231-4 ont bien été respectées.

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Bonjour

A priori, oui, d'autant plus si le délai de rétractation de 7 jours ne vous a pas été signifié... mais la difficulté sera plus grande si vous l'avez signé.

Avez vous vérifié qu'il comporte bien tous les éléments requis ?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison

Merci pour votre retour. Oui nous l’avons signé puis le siège devait le signer et nous le renvoyer en LR/AR. Mon compagnon et moi n’avons pas les mêmes adresses et les deux à priori on été envoyés à l’adresse de mon compagnon. Oui il y a bien toutes les mentions dessus.

Comment peux-t-on faire pour casser le contrat en appuyant sur le fait que nous ne l’ayons jamais reçu ? Comment procède t’on ?

Merci.

OK, dans ce acs, vous devez voir un avocat.