Bonjour,
j occupe un local commercial depuis le 18.12.10.ce local fait partie d un meme batiment divisé en 3 cellule identique de 420 m2.
ce sont des ERP de categorie 5.
au mois de juin un nouveau voisin s est installe dans les 2 cellules de droite et du centre .apres accord de la mairie et du proprietaire il a abbatu le mur separant les deux cellules qu il occupe.
de ce fait la commission de securite m informe que le batiment passe en categorie 3 et que je dois faire les modifications legales.
ma questions est la suivante/ a qui incombent les travaux de mise en conformite.
le proprietaire ou moi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
