Bonjour,
je vous contacte car ma demande est assez complexe, déjà je ne sais pas exactement quel est le type de droit contacter,
mon père est propriétaire d'un fond de commerce type restaurant, mais par contre il n'est pas propriétaire des murs, il loue la structure, il y a donc un bail commercial.
cet hiver il a eu un degat des eaux (non déclarer à l'assurance)par le toit qui a causé d'ènormes fissures dans le plofond de la cuisine et les toilettes du restaurant.
ma question est la suivante:
- peux-t-il contacter le propriètaire des murs pour demander la remise en ètat du toit? ou c'est son assurance qui prend en charge les travaux?
merci de votre aide, et bonne journée.
la responsable, tout dépend des clauses du bail
si les travaux des articles 605 et 606 du code civil sont à la charge du preneur ou du locataire, votre père doit faire les travaux
si cette clause n'existe pas dans le bail commercial, le bailleur doit faire les travaux
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
merci de votre aide, mais je ne vois aucune clause dans le bail!
quel code dois-je ammender pour obliger le propriétaire à faire les travaux?
merci de votre aide.
si aucune clause n'existe dans votre bail
vous pouvez réclamer les travaux conformément aux articles 605 et 606 du Code civil
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