Bonjour,
Un professionnel a divisé une surface habitable en quatre appartements et je me suis porté acquéreur de l'un d'eux il y a plus de 11 mois .
Je le loue depuis environ 10 mois et depuis 2 mois mon locataire me fait remarquer que le carrelage se fissure et qu'un affaissement du plancher se produit
J'ai contacter mon vendeur professionnel marchand de bien je crois qui me dit de faire appel a mon assurance mais celle ci refuse me répondant que je n'ai pas de couverture juridique
Je dois préciser que le vendeur a fait appel a des artisans pour les travaux et je lui est demandé de faire jouer sa garantie dommage ouvrage mais pas de nouvelles depuis .Que dois je faire ? quels sont mes recours ?
Merci.
bonjour
vendeur a fait appel a des artisans pour les travaux et je lui est demandé de faire jouer sa garantie dommage ouvrage mais pas de nouvelles depuis .Que dois je faire ? quels sont mes recours ?
A quelle date ont été effectuées ces transformations?
Le maître d'ouvrage aurait dû s'assurer par une garantie Dommages Ouvrage.
En l'absence, recours au titre des art 1792 et 1792.1 du code civil, malheureusement à vos frais
Art 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Art 1792.1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir
Les transformations ont commencées il y a un peu plus de 3 ans pour l'ensemble des appartements et le mien a été achevé juste avant juin 2014
Merci pour tous ses renseignements
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