je me suis fait arreter en belgique malheureusement j'avais des choses à
me reprocher, j'ai été emmené au poste photo, PV , et empreinte cependant
l'agent de police à inversé sur le relevé d'empreinte la main gauche et la main
droite je voulais savoir si je pouvais faire jouer ceci devant le tribunal si en
l'occurence je pouvais le qualifier en tant que vice de procédure ? en attente d'une
réponse je vous remerci.
Bonjour
non
Je confirme.
Il ne faut pas confondre Procédure et contrainte anthropométriques
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Nouveau
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