Bonjour à tous et d'avance, merci pour votre aide.
Pouvez-vous me dire si il existe des jours pour une perquisition ? Par exemple du lundi au vendredi. Et pour les jours fériés ?
Je sait que les heures sont de 6 à 21h mais pour le reste...
Je parle bien entendu pour des affaires hors stupéfiant etc..
Merci.
Bonjour
non les perquisitions peuvent s'opérer tous les jours de l'année.
Seul les horaires sont encadrés par la législation sauf flagrant délit.
Restant à votre disposition
Merci bien pour votre réponse.
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