BONJOUR marque de politesse [smile4]
j'ai honte mais j'assume mon acte de folie: hier j'ai volé pour une somme de 50 Euros à xxxxxx: j'ai été prise car il y avait des caméras et un vigile m'a interpellé et m'a conduite dans un local ou il m'a fait signé un formulaire ou je reconnaissais les faits puis j'ai payé pour les marchandises que j'ai volé; sauf qu'il m'a dit que la plainte sera envoyée au procureur de la république et j'ai peur des conséquences. C'est la première fois pour moi;
En plus, je ne sais pas que si c'est pour me faire peur : que si je ne coopère pas, ils vont appeler la police. ils m'ont dit aussi que ce n'est pas la première fois pour vous on a des vidéos surveillances qui prouvent cela : alors que ce n'est pas vrai
Je les ai imploré de ne rien faire que j'allais payé et que je ne sais ce qui m'a pris de faire cela.
J'ai vraiment peur!
Merci de l'attention portée à ma requête.
En principe, si vous avez payé les marchandises, ils ne déposent pas plainte mais ils vous surveilleront plus étroitement lors de vos prochaines visites dans ce magasin.
Si toutefois, la plainte est envoyée, le procureur de la République constatant que vous avez reconnu les faits et payé la marchandise, vous proposera une composition pénale sans vous envoyer devant un juge.
la composition pénale est une procédure administrative qui permet de payer ce que l'on doit, ainsi qu'une amende (pour vol) mais sans aucune suite judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461
la composition pénale est une procédure administrative qui permet de payer ce que l'on doit, ainsi qu'une amende (pour vol) mais sans aucune suite judiciaire.
Bonjour,
Il y a tout de même inscription au casier judiciaire.
Bjr,
la composition pénale est une procédure administrative
Les procédures administratives sont organisées par l'administration sous couvert de la préfecture.
La composition pénale est une procédure judiciaire décrite dans le code de procédure pénal.
qui permet de payer ce que l'on doit,
Mais non, on ne paie pas ce qu'on doit, on écope d'une amende fixée par le procureur au profit du Trésor Public.
Et il n'y a pas que l'amende, le procureur peut aussi proposer des travaux d'intérêt général, un stage, la confiscation du produit du vol ou du matériel ayant servi à le commettre, et même un retrait de permis de conduire.
Mais non, on ne paie pas ce qu'on doit, on écope d'une amende fixée par le procureur au profit du Trésor Public.
Pour une affaire assez différente, et en tant que victime d'actes de dégradation de biens d'un taggeur, j'ai déjà assisté à une telle procédure de composition pénale dans un bureau d'un TGI.
Le taggeur, reconnaissant les faits, avait été condamné à payer une amende mais aussi à me dédommager en payant les travaux de remise en état( effacement des tags sur les murs de mon domicile + peinture) .
C'est exact, il ne peut y avoir de composition pénale sans reconnaissance des faits et sans indemnisation de la victime, effectuée ou à effectuer.
Mais l'amende n'est pas connue à l'avance.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Puis je savoir en cas d'envoi de plainte au procureur, en combien de temps je recevrai la convocation et par qui? police, gendarmerie ou le procureur?
CDT