bonjour
en novembre je recois dans mes locaux une enquetrice de la CPAM qui desire avoir des infos sur un de mes salaries
n'ayant les documents a lui fournir(etant chez mon comptable) et devant une carte professinnelle plus que douteuse
je lui indique de me faire un courrier et que je lui repondrais par courrier moi aussi
devant son refus de quitter mes locaux sans tous les papiers et une attestation de ma part
je l'ai prise par le bras et reconduite a la porte de mon etablissement
je viens de prendre une convocation par le tribunal correctionel de dijon pour violences volontaires sans ITT
qu'elle amende et risque j'encours
merci
Bonjour,
Pour les violences volontaires voir code pénal L222-13.
Vous avez affaire à un agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions (alinéas 4bis et 7 de l'article).
Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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