Violation de domicile , dommages et intérêts.

Bonjour

Je voudrais savoir quel montant maximal peut demander et obtenir un plaignant dans le cadre d'un procès pour violation de domicile au pénal.

Les dommages et intérêts fixés par la jurisprudence sont de 15000 Euros mais une partie n'est -elle pas versée à l'état ?

Merci

Bonjour,
Les dommages et intérêts fixés par le tribunal civil sont destinés à la victime, il n'y a pas de montant maximal, le tribunal attribue un montant en fonction de plusieurs paramètres.
va à l'état l'amende éventuelle fixée par la juridiction pénale.
Salutations

"Va à l'état l'amende éventuelle fixée par la juridiction pénale" : qu'entendez-vous par éventuelle?

Si une condamnation a lieu, et puisqu'elle est fixée par la juridiction, cette amende n'est-elle pas systématique? ( mais pour un montant décidé par le juge je suppose).

Vous m'évoquez les dommages et intérêts fixés par le tribunal civil, un procès au pénal entraîne t'il des indemnisations au civil?

Une avocate m'avait précisé, qu'elle n'avait, je cite, " jamais vu un juge prendre en compte ce type de délit au civil ", pourriez-vous m'éclairer??

Des recherches m'ont confirmé que des locataires ont obtenu une indemnisation au civil, suite à une violation de domicile commise par leur bailleur ( c'est le cas ici) , pour un montant dérisoire (3000E tout au plus pour un délit auquel la juridiction pénale associe une peine de prison, qu'elle soit avec sursis ou non...).

Le délit étant caractérisé pour ce qui me concerne ( témoin+confirmation par la police sur ce point), les chances qu'il soit jugé au pénal sont élevées, avec me semble t'il une prise en compte bien plus sérieuse qu'au civil, merci de m'en dire davantage sur cette notion de pénal ou civil.

Bonjour,
L'action au pénal est principalement de voir le coupable condamné pour son infraction. Dans le cas du délit de violation de domicile, la peine maximale étant d'un an de prison et 15000€ d'amende.
Le plaignant peut également se porter partie civile, à lui de faire valoir le préjudice qu'il a subi de par l'infraction pénale. Les dommages et intérêts étant fait pour réparer ce préjudice.

Oui, mais ce que je ne comprends pas, puisqu'en raison de l'engorgement des tribunaux ( entre autres), certaines plaintes ne sont pas jugées au pénal, est la chose suivante :

- la réparation au civil présuppose t'elle un procès pénal préalable? ( ce qui expliquerait les propos de l'avocate que j'évoquais, à savoir " je n'ai jamais vu un juge au civil donner suite à une violation de domicile", peut-être voulait-elle dire dans le cadre d'une procédure civile uniquement?)

Que la qualité de l'avocat soit liée à sa plaidoirie et au montant de l'indemnisation est une évidence, que les tribunaux incitent à d'autres voies (comme la médiation pénale) pour des questions d'engorgement aussi, je voudrais donc avoir la certitude que ce type de procédure puisse avoir lieu de façon aussi équitable, quelle que soit la voie qu'elle suivra.

une personne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à une autre personne même en l'absence de procédure pénale.
vous pouvez être relaxé par une juridiction pénale si celle-ci estime qu'il n'y a pas d'infraction pénale et être néanmoins condamné à payer des dommages et intérêts à la victime.

Tapez votrBonjour

Merci pour vos réponses.

Ce n'est pas moi qui ai commis le délit, je l'ai au contraire subi, délit qui est ici caractérisé ( témoin et confirmation de la police sur ce point), si je vais au pénal je doute fort que l'auteur du délit soit relaxé.

Vous semblez donc me dire que passer par le civil est aussi possible, raison de ma question, puisqu'une avocate me précisait "qu'elle n'avait vu, je cite, "aucun juge prendre en compte une violation de domicile dans une procédure civile."

J'aimerais réellement avoir l'explication que je sollicite à savoir : une indemnisation au civil (si elle est possible donc) , risque t'elle d'être moins considérée en l'absence de procédure pénale, que si celle- ci avait existé?

Et qu'en est- il de la médiation pénale sur ce point (qui peut être à son initiative, exige t'elle une procédure pénale classique au préalable, et l'indemnisation est-elle prise autant en compte dans ce cadre?) .

Merci.e texte ici pour répondre ...

Bonjour,
Pour faire prospérer une telle procédure au civil, il va vous falloir démontrer un préjudice et le chiffrer.

Bonjour, mon copain a été accuser de violences avec un poing américain et violation domicile alors que c'est faut.Il c'est défendu à la main car la personne présenter un couteau. en aucun cas on est rentrer chez lui. c'est de la diffamation; que risque mon copain; doit t'on envisager de prendre un avocat ?

Bonjour,
Poing américain et violation de domicile, peut-être une ITT avec.
ALors oui, l'assistance d'un avocat parait indispensable.

bonjour
en 2015 des travaux ont été effectués dans ma parcelle sans mon autorisation pour divers prestataires !! Orange !!EDF !!GDF + VEOLIA !!
Quels sont mes recours ?
ma maison a été violée et m'a causé des soucis de santé
Travaillant pour la commune en qualité de fonctionnaire le maire m'a envoyé un courrier pour me racheter cette parcelle pour un euro symbolique ! ça fait 3 ans que que ça dure ce manège ! j'ai eu des arrêts maladie pour dépression sans compter le clash dans mon couple ! + une dévalorisation de ma maison !! je refuse de vendre ma parcelle pour un euro symbolique ! j'ai contacté tous ces organismes par courriers en AR j'attends !
Cordialement

Bonjour,
Si vous partez du principe qu'on peut violer une maison vous n'irez pas loin.
Je crois que le seul conseil utile est de confier vos intérêts à un avocat, qui vérifiera le droit aux différents prestataires d'œuvrer sur votre parcelle, poursuyivra le cas échéant en vue d'obtenir une indemnisation ou la remise en état originel des lieux...

Bonjour,

VEOLIA, ce distributeur d'eau ma alerté et fait part d'une fuite énorme dans ma résidence secondaire en mai 2018.

Il m'apparaissait impossible qu'un dégat des eaux puisse arriver dans ma résidence. Un compteur fermé en cave fermée, sécurise l'installation depuis des décenies.

Du fait qu'en fin d'année 2018, une facture de plus de 11800 € me soit parvenue, j'ai alerté mon assureur et me suis rendue sur les lieux en mai 2019 (après la fonte des neiges). Un representant de VEOLIA est sur les lieux aussi.

Constat : Mon compteur a disparu. Il est remplacé par un simple robinet. Il apparait que des travaux par dessous les fondations de ma résidence ont été effectués et donc une introduction dans la cave pour faire ce retrait de compteur et mis en place ce robinet !

J'apprends qu'un nouveau compteur à tête électronique est installé sur la rue. Le problème majeur c'est que les intervenants qui ont effectué ces travaux ont laissé ouvert ce fameux robinet, ainsi que ce nouveau compteur placé sur la rue !

L'installation requiert un robinet d'arrêt sous l'évier de la cuisine, l'eau sanitaire s'est arretée au niveau de ce robinet d'arrêt de l'installation. La conduite a gelé, a éclaté à ce niveau et provoqué au dégèle une fuite énorme de plus de 2200 m3 d'eau. VEOLIA veut me faire payer la facture.

J'ai installé un virement réccurent de 200 € mensuel vers VEOLIA afin que le service contentieux de celui ci fasse intervenir un ATD (avis à tiers détenteur) et bloque mon compte !

Conséquence du dégât des eaux : sols, lambris, électroménagers, électricité, ouvertures portes fenêtres, porte d'entrée, placards sont gonflés d'humidité, de la moisissures pousse partout.....enfin le rez de chaussée de ce logement est détruit !

Je n'ai pas été prévenue du projet de travaux.

Je n'ai pas été invitée à venir ouvrir ma résidence pour que des ouvriers effectuent ces travaux.

Ces ouvriers sont entrés ans la cave de ma résidence par en dessous des fondations.

La total responsabilité de VEOLIA est inconstestable ! Je n'arrive pas à obtenir la date d'intervention de ces travaux. Le représentant de VEOLIA veut me faire admettre que j'ai laissé des clés à des occupants qui ont pu ouvrir à ces ouvriers pour faire des travaux. Il n'y a plus eu d'occupant dans cette habitation depuis mars 2016. ENEDIS a coupé le cable d'électricité en novembre 2016 du fait qu'il n'y avait plus de nouveau contrat électrique de rouvert. Il n'y a pas eu de consommation d'eau en 2017.

ENEDIS a fourni une attestation concernant la coupure du cable et la facture d'eau de VEOLIA , zéro consommation, prouvent qu'aucun habitant n'a pu ouvrir à ces ouvriers !

>>> Il y a "violation de domicile" travaux sauvages sans avertir le propriétaire qui ont entrainé la destruction de cette habitation. Travaux inachevés, un robinet remplacant mon ancien compteur pas protégé contre le gèle comme l'était mon compteur, enfin un travail de gougnafiés !!!

J'ai porté plainte via internet dans le département où se trouve ma trésidence. J'ai rendez vous de nouveau sur le site avec l'expert de mon assureur le 07 juin 2019. VEOLIA y est convoqué aussi mais sera t-il présent ? Dans la foulée, je dois passer authentifier ma plainte à la gendarmerie qui l'a reçue.

Il faut dire que depuis que je suis rentrée du lieu de cette résidence, chez moi, résidence principale, soit à 550 km, l'une de l'autre j'ai reçu 5 appels téléphoniques afin de me faire payer plus rapidement cette facture. J'ai averti que je ne répondrai plus aux appels de VEOLIA. Qu'il cesse !

Fasse à une grosse entreprise comme VEOLIA je suis dibitative quant à la réussite en ma faveur de cette situation bien rocambolesque mais au vu d'une mauvaise foi évidente de tous les acteurs de cette entreprise je ne lacherai pas prise, tout au contraire. Le préjudice est énorme !! Les dégâts inommables !

Pour la réfection de ma résidence, elle se fera sans aucun doute ! Mais la reconnaissance de la "violation de ce logement" par les Tribunaux, quelles sont les embuches qui pourraient représenter des freins dans la mesure même si la boucle est bouclée sur toutes les preuves qui sont mises à plat et mettent en lumière ma totale irresponsabilité ?

Respect pour vos réponses