Vidéosurveillance et dégradation de véhicule privé

Bonjour,rnrnPeut-on discréditer une identification faite par vidéosurveillance si les images ont été obtenues frauduleusement ?rnA savoir que, premièrement, l'affichage du dispositif de vidéosurveillance n'est pas assez apparent, de plus il est incorrect puisque le terme de vidéoprotection est de mise vu que cela se trouve dans un garage privé.rnDeuxièmement, l'identification par vidéo a été faite par un résident qui n'aurait pas du avoir accès aux images.rnEt enfin les images ont été conservées plus de 1 mois avant d'avoir été transmises aux autorités. L'identification, même claire par les images, est-elle donc une preuve recevable ?rnrnMerci. Dernière modification : 24/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnEn matière pénale, toute preuve est recevable, même obtenue illégalement, contrairement au civil...

Bonjour,rnrn rn premièrement, l'affichage du dispositif de vidéosurveillance n'est pas assez apparent,rnrnrnC'est la preuve d'une bonne installation.rnrn rn il est incorrect puisque le terme de vidéoprotectionrnrnrnMieux vaut ne opas insister on frise au bord de la sémantique ridicule.rnrn rn l'identification par vidéo a été faite par un résident qui n'aurait pas du avoir accès aux images.rnrnrnLe propriétaire de l'appareillage installé dans un lieu privé peut même organiser des séances de projection cacahuètes/pop-corn s'il le désire.rnrnAlors la dispense d'autorisation (de qui ??) n'est pas pertinante.rnrn rnEt enfin les images ont été conservées plus de 1 mois avant d'avoir été transmises aux autorités. rnrnrnLa prescription c'est comme pour les boites de conserve, elle s'exprime en années.rnrnIl vaudrait mieux exposer la situation, laquelle consiste à vérifier que l'enregitrement de la dégradation d'un véhicule peut être combattue devant un tribunal pénal.

Merci Lago pour votre réponse.rnJ'ai donc appris que les articles du CNIL dépendent du droit pénal.rnDans ma question, j'ai inversé les termes : la vidéosurveillance est appelée vidéoprotection lorsqu'elle est du domaine public.rnEn réponse à Morobar : (source, documents du CNIL)rn 1° "Les personnes concernées doivent être informées, par un panneau affiché de façon visible..."rn2°"Cet immeuble est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes..."rn3°"Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrées, ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent pouvoir visualiser les images..."rn4°"La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois..."

rnJ'ai donc appris que les articles du CNIL dépendent du droit pénal.rnrnrnVous n'avez pas compris le sens de mes propos.rnrnVous parlez de dégradation de véhicule privé et d'identification du coupable par la video-surveillance. Ce qui relève du droit pénal, c'est la dégradation de véhicule privé. C'est pour cela que je vous disais qu'en matière pénale, toute preuve est recevable (les images de video-surveillance), même si ces images sont obtenues illégalement.