Bonjour,
Un membre de ma famille était en sursis depuis 4 mois, depuis hier il est en garde à vue.
Aussi, je voulais savoir si une garde à vue a lieu durant un sursit, il y a automatiquement incarcération ?
Par avance, merci
bonjour,
oui, il peut y avoir une garde à vue durant à sursis...
pas obligatoirement une incarcération...c'est au procureur de le proposer s'il l'estime nédessaire... puis en cas de mise en examen au juge des libertés de décider.
Cordialement
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