Bonjour,
L'année dernière j'ai acheté une voiture d'occasion. Quelques mois plus tard je me suis rendu compte que le kilométrage de la voiture avait été trafiqué (fausses factures, carnet d'entretien tamponné) tout a été trafiqué. J'ai saisie le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la vente. La juge doit rendre son jugement courant janvier. La personne qui m'a escroqué n'a pas arrêter d'évoqué devant la juge qu'il était insolvable....
Si tel était le cas et que je remporte le procès, comment pourrais-je me faire rembourser ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Attention à l'objet de vos demandes.
Si l'annulation de la vente est prononcée, vous devrez restituer le véhicule, et votre ex-vendeur devra lui vous en restituer le prix.
Autant dire que s'il est insolvable, ce sera une victoire à la Pyrrhus.
Vous ne pourrez donc que considérer la voiture comme un gage, et demander à ce même juge l'autorisation de la vendre aux enchères publiques, en indiquant le montant de vos frais:
* dette
* frais de garde
* frais pour parvenir à la vente aux enchères
Conserver le total et consigner l'éventuel surplus pour le compte de qui il appartiendra, et poursuivre le manque éventuel.
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