Bonjour,
Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ? Je suis encore dans la période des six mois. Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ?
Il me semble que la réponse a votre question vous est donnée par l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il stipule :
I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre en cours de validité ;
2° Ne pas avoir été délivrés en échange d'un permis de conduire d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Ils sont néanmoins reconnus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de leur reconnaissance et de leur échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
B. ― En outre, son titulaire doit :
1° Avoir atteint l'âge minimal requis par les articles R. 221-5 et R. 221-6 du code de la route, selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;
2° Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain et sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
Or vous faites, selon vos dires, l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire prononcée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à moins que ce ne soit à la suite d'une décision d'un tribunal de Nouvelle-Caledonie suite à une infraction au code de la route de Nouvelle-Calédonie ou au code pénal. Vous ne remplissez plus la condition du 3° ci-dessus.
Attention la suspension a pris effet le jour ou la décision vous a été notifiée et elle a entraîné pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout autre permis dont vous êtes titulaire.
Il me semble qu'en application de l'arrêté précité et compte tenu de la suspension du PC prononcée en NC vous ne pouvez conduire en métropole aucun véhicule dès lors que la suspension n'a pas pris fin.
Dans les mains de qui est votre permis de conduire ?
La décision de suspension vous a telle été notifiée ?
Bonjour et merci pour votre réponse. Oui, ma décision a été notifiée par décision judiciaire (et non administrative) le 14 septembre 2017. On m'a notifié que je pourrais récupérer mon permis le 15 mars prochain. Mon permis est actuellement en NC.
Bonjour
bleu110 a commis une infraction sur le territoire de Nouvelle Calédonie avec son permis français(métropolitain).
La suspension prononcée en Nouvelle Calédonie n'est pas applicable sur le territoire métropolitain pour les détenteurs d'un permis métropolitain. On pourrait dire que le permis calédonien doit être vu comme un permis émis par un état membre de l'UE.
bleu110 n'encourt pas de perte de point.
Vous pouvez, à mon avis, demander un duplicata de votre permis auprès de la préfecture.
Restant à votre disposition
Bonjour et merci pour votre réponse citoyen alpha ! Cela m'intéresse effectivement d'en savoir davantage !
La suspension prononcée en Nouvelle Calédonie n'est pas applicable sur le territoire métropolitain pour les détenteurs d'un permis métropolitain. On pourrait dire que le permis calédonien doit être vu comme un permis émis par un état membre de l'UE.
C'est ce que je m'étais dit en regardant les forums... mais je n'ai aucune certitude ? Je ne veux pas faire d'erreur évidemment.
Est-il possible de m'en dire plus sur mes démarches possibles à faire ?
Merci beaucoup !
Bonjour
vous demandez un duplicata de votre permis de conduire auprès de votre préfecture de résidence.
Au final vous avez perdu votre papier rose justificatif de votre permis de conduire.
Restant à votre disposition.
OK. Donc je n'ai pas interdiction de conduire ici en France ? pour vous il n'y a aucun doute ? merci.
Je viens de lire le CERFA N° 14882*01 pour la demande de duplicata. Avant de signer on me demande d'attester que je ne fais pas l'objet de suspension de mon permis. Mais là est toute la question : je ne fais pas l'objet de suspension sur le territoire métropolitain mais en NC ?
La préfecture est-elle notifiée de ma suspension judiciaire en NC ?
Désolé pour toutes ces questions mais j'aimerais vraiment savoir ce qu'il m'est possible de faire.
Merci encore pour votre aide :)
Bonjour
Vous ne faîtes pas l'objet d'une mesure de suspension sur le territoire métropolitain.
La Nouvelle Calédonie doit être vu comme un état membre de l'UE. Le permis calédonien n'est pas le permis français métropolitain.
La suspension d'un permis émis par un autre état = l'interdiction de conduire sur le territoire qui a prononcé la sanction.
Restant à votre disposition.
La Nouvelle Calédonie doit être vu comme un état membre de l'UE.
Compte tenu de cette affirmation erronée, il faut indiquer que la Nouvelle Calédonie est de part la constitution française une collectivité territoriale à statut particulier, en ce sens qu'elle jouit d'une autonomie de gestion ou de décision.
Ce n'est en aucun cas un état à part entière ! ! Le permis calédonien n'est pas le permis français métropolitain.
Le permis de conduire calédonien est en tout point identique au permis métropolitain.
C'est le même support, les mêmes catégories de permis A, B, C, D et E.....Contrairement à ce que vous semblez affirmer il est délivré par le représentant de l'état français en Nouvelle Calédonie : le haut commissaire de la République Française pour la Nouvelle Calédonie.
Mais la Nouvelle Calédonie jouissant d'une autonomie de gestion, elle n'a pas mis en place le permis à points.
Ceci étant dit, BLEU 110 nous expose détenir un permis délivré en métropole et avoir fait l'objet d'un retrait par décision judiciaire (et non administrative) le 14 septembre 2017.
Ce jugement de retrait du permis de conduire n'a pas été rendu par une juridiction étrangère d'un état étranger, mais par un tribunal français, certes de la collectivité territoriale de Nouvelle Calédonie, mais il est applicable dans cette collectivité où il a été rendu et sur tout le territoire national.
Comme l'indique TISUISSE dans son intervention du 31/01 le permis de BLEU110 a été retourné à la préfecture qui l'a délivré accompagné du jugement rendu en Nouvelle Calédonie. Et ladite préfecture a fait inscrire cette sanction au fichier national du permis de conduire.
La suspension d'un permis de conduire par décision judiciaire s'applique partout sauf à clairement énoncer l'exception juridique qui permet d'y échapper ! ?
Bonjour je suis dans le même cas que bleu110, mon permis suspendu en NC et je suis en métropole. Bleu110 là tu récupéré? Sinon comment faire pour le récupérer de métropole?
D'avance merci
Bonjour,
Je suis dans le même cas? Comment avez vous fait pour récupérer votre permis?
Merci
Bonjour thomas98,
Voyez un avocat car l'affaire de bleu110 remontant à presque 4 ans, il serait surprenant que bleu110 soit encore connecté sur ce forum.
Bonjour,
J'ai un retrait de permis administratif de 5 mois en Nouvelle-Calédonie avec un taux de 0.74 plus un accrochage sur un parking.
J'aimerais savoir ce qu'il va se passer. Le juge peut il ajouter des mois de rétention ?
En début d'année ou en fin d'année dernière, j'ai eu une amende par la gendarmerie pour une conduite en ayant bu. Cela peut il influencer le juge pour m'infliger une amende en plus d'autres mois de suspension ? Je suis très angoissée et pense à comment je vais faire pour aller travailler. Merdi d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
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