Bonjour,
A la suite d'un procès en assise voilà plusieurs années, la personne a était condamné a plusieurs années de prison (effectués) et au paiements de dommages et intérêts très important.
Quel recours sont ils possible ou bien, vers qui est il possible d'exprimer un remise totale ou partiel de la dette à payer.
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 21/01/2011
Seule la victime peut accepter que le criminel ne lui verse pas de dommages et intérêts.
Bonsoir,
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.
Je suis bien déçue, j'espérai d'autres solutions.
Je vous souhaites une bonne soirée.
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