BONJOUR marque de politesse [smile4]
L'article 77-2 du code de procédure pénale, prévoit qu'une personne ayant été placé en garde à vue en tant qu'auteur d'une infraction, peut, à l'issue d'un délais de six mois à compté de la garde à vue, demander par courrier avec AR au procureur de la république, les suites et sanctions judiciaire.
Est ce que cet article est également approprié pour une personne soupçonnée ayant été audition en préliminaire, en audition libre?
Sinon, quel article prévoit qu'une personne, entendu en audition lire et soupçonnée d'un infraction, peut demander au procureur de la république les suites judiciaires?
Merci
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